Nouvelles évolutions et tendances dans le domaine réglementaire

Nouveaux développements et tendances dans le domaine réglementaire

Nouveautés de l'Union Européenne (UE)

Projet de ligne directrice ICH Q 11

En complément à l'ICH Q 8, l'EMA a publié un projet de ligne directrice ICH Q 11 pour commentaires, qui traite du développement de principes actifs synthétiques chimiques et biotechnologiques. En raison de la présentation très abstraite et générale des exigences, celles-ci sont déjà illustrées dans le projet par cinq exemples.

Pour garantir la qualité des principes actifs pharmaceutiques (API), deux approches de développement sont présentées dans le projet, qui sont proposées comme une approche « classique » et une approche « étendue ». Les exigences pour ces deux approches ainsi que leurs différences fondamentales et avantages dans le cadre de l'autorisation et de la pratique de fabrication des API sont expliquées.

http://www.ema.europa.eu/docs/en_GB/document_library/Scientific_guideline/2011/06/WC500107636.pdf

« Document de conception sur la nécessité d'une ligne directrice concernant la validation des processus de médicaments contenant des protéines dérivées de la biotechnologie comme substance active »

Suite à un document de conception, l'EMA envisage l'élaboration autonome d'une ligne directrice avec des exigences pour la validation de la fabrication de principes actifs biotechnologiques. Le projet, soumis à commentaires pour six mois à partir de début 2012, est prévu comme un guide synthétique et plus concret pour les demandes d'autorisation, complétant les exigences actuelles de l'ICH, tout en pouvant contenir de nouveaux concepts.

http://www.ema.europa.eu/docs/en_GB/document_library/Scientific_guideline/2011/06/WC500107128.pdf

Questions et réponses sur la distribution de principes actifs

Dans le cadre de PIC/S, l'EMA a publié quelques questions et réponses, ce qui entraîne certaines nouveautés également pour la gestion avec les autorités allemandes.

• La possibilité pour les autorités d'accéder aux documents concernant l'acquisition, le stockage, l'emballage, la mise sur le marché et autres aspects liés aux médicaments, autorisée par la AMG lors des inspections, s'applique également aux principes actifs. Comme cette autorisation d'accès est valable indépendamment du but de la consultation, les documents fiscaux liés à la distribution des principes actifs peuvent également être consultés.

• À l'avenir, tous les fabricants de médicaments devront auditer toutes les parties impliquées dans une chaîne de distribution.

• Même si le fabricant de l'API est responsable de leur emballage, stockage et transport (conditions), il ne peut pas se prévaloir de cette responsabilité. Selon la directive européenne 2001/62, il doit s'assurer du respect des bonnes pratiques de distribution (GDP) par le biais d'audits.

• Les certificats d'analyse pour les principes actifs doivent généralement provenir du fabricant d'origine. En cas de modifications de l'API par traitement, reconditionnement ou re-encapsulation, d'autres exigences s'appliquent aux certificats. Lors de l'étiquetage, la possibilité de retracer complètement le produit jusqu'au fabricant d'origine est maintenue.

• Lors de modifications de la nature et de la taille des emballages des API, des tests de stabilité supplémentaires sont nécessaires. En cas de renoncement à ces tests, une justification documentée doit être vérifiée lors des audits.

Révision de la « Guideline on Stability Testing for Applications for Variations to Market Authorization »

La classification des variations d'autorisations de mise sur le marché selon le règlement 1234/2008 nécessite une révision de la ligne directrice susmentionnée sur les tests de stabilité des produits concernés. À cet effet, l'EMA a récemment publié un projet pour commentaires. Il contient des dispositions pour les principes actifs (y compris végétaux) et les préparations, ainsi que pour les médicaments finis en résultant. Les radiopharmaceutiques, biologiques et matériaux biotechnologiques ne sont pas inclus.

Pour les variations de type 1, a et b, des directives fondamentales sont décrites. Pour les variations de type 2, des informations détaillées sur les tests supplémentaires nécessaires dans ces cas spécifiques, en fonction de leur nature et de leur impact sur la durée de conservation, sont fournies.

La période de commentaires se termine fin janvier 2012.

http://www.ema.europa.eu/docs/en_GB/document_library/Scientific_guideline/2011/07/WC500109470.pdf

Projet de nouvelle version de la bonne pratique de distribution (GDP)

Depuis le milieu de l'année, un nouveau projet de lignes directrices sur la GDP, présenté par la Commission européenne, est soumis à commentaires. La possibilité de commenter reste ouverte jusqu'à la fin de cette année. La nouvelle version entrera en vigueur six mois après sa publication.

Ce projet vise à aligner au maximum la GDP sur les réglementations des GMP, ce qui a considérablement augmenté son volume, car il traite en détail des sous-domaines. Les particularités du secteur sont également traitées en détail, notamment :

• Exploitation du commerce de gros

• Qualification des fournisseurs

• Qualification des acheteurs

• Exportation de médicaments

• Réclamations

• Retours

• Contrefaçons de médicaments

• Rappels

• Activités sous contrat

• Transport et contenants de transport

• Courtiers

Le projet comporte de nombreuses nouvelles dispositions susceptibles d'entraîner une augmentation significative des coûts, tout en contribuant peu à la sécurité des médicaments.

http://ec.europa.eu/health/files/eudralex/vol-4/2011-07_gdpguidline_publicconsultation.pdf

Inspections GMP au sein de l'UE

L'EMA a présenté, en juillet de cette année, les directives révisées pour la conduite des inspections réglementaires dans les États membres. Elles visent à une harmonisation accrue et à une meilleure coordination des inspections nationales et centrales. En même temps, on vise une meilleure répartition des charges lors de leur réalisation entre tous les membres, ainsi qu'une meilleure collecte centralisée des résultats, en collaboration avec les autorités de surveillance des États-Unis et d'Australie. Les règles révisées sont structurées comme suit :

• Cadre des systèmes qualité pour les inspections GMP

• Procédures relatives aux alertes rapides

• Procédures relatives aux inspections GMP

• Procédures relatives aux inspections GDP

• Procédures relatives aux procédures centralisées

• Historique des modifications apportées à la compilation des procédures

Nouvelle directive 15 1101 de la ZLG concernant les autorisations de fabrication

En tant qu'autorité compétente, la centrale des Länder pour la protection de la santé (ZLG) a adopté, en juin de cette année, une version révisée de la directive pour l'octroi des autorisations de fabrication, qui prend désormais en compte les modifications de l'AMG et de l'AMWHV concernant les personnes responsables de la fabrication et du contrôle de la qualité. La mise en place d'une base de données informatique européenne a également été prévue.

• Après la demande d'autorisation de fabrication, une vérification de la nécessité doit d'abord être effectuée.

• En cas d'entreprises mandatées, la compétence de l'autorité doit être vérifiée en fonction de la localisation de l'entreprise ou des entreprises, y compris via la base de données européenne. La compétence propre ne sera vérifiée que si l'autorité est compétente en propre.

• La destination et l'aménagement des bâtiments et locaux doivent être justifiés par des plans d'étage. Leur adéquation ainsi que le système QS existant seront évalués lors de l'inspection d'acceptation. L'évaluation et la décision sont effectuées à l'aide d'une liste de contrôle.

• Pour l'octroi de l'autorisation, un format prescrit doit être utilisé. Il doit mentionner les activités autorisées, les formes galéniques, et éventuellement certains médicaments. Les contrôles de libération pertinents doivent également être indiqués.

• La qualification et l'expérience pratique des responsables de la fabrication et du contrôle de la qualité doivent être vérifiées.

• Dans des cas particuliers, l'AMG prévoit que l'autorisation soit délivrée par l'autorité fédérale supérieure, qui ne dispose toutefois pas du droit de refuser l'autorisation.

https://www.zlg.de/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&file=fileadmin/downloads/AM/QS/15110104.pdf&hash=3bdc24b65d383e5878035433512fd03b

Nouvelle directive de l'OMS concernant le transfert de technologie dans la fabrication pharmaceutique

Le document mentionné ci-dessus est publié dans la série 961 des rapports techniques et traite du transfert de technologie dans la fabrication, en particulier dans le contrôle de la qualité. Les transferts dans les domaines suivants sont abordés :

Développement - > Production de routine

Site - > Site

Production de routine -> Prestataire

Le champ d'application couvre les principes actifs, la marchandise en vrac et les médicaments finis. La condition préalable à toutes les activités est un contrat détaillé entre le donneur et le bénéficiaire du transfert ainsi qu'un plan de transfert. La ligne directrice détaille tous les aspects d'un tel plan de transfert et les décrit pour les domaines mentionnés, en accordant une attention particulière au transfert de méthodes analytiques.