Indemnité forfaitaire et rachat des droits en cas d'inventions par des employés

Dr. Ralph Pennekamp

Plus de 80 000 inventions ont été déposées en 2014 en Allemagne pour brevets ou modèles d'utilité. 80-90 % d'entre elles reposent sur des inventions de salariés. Ceux-ci disposent, en vertu de la loi sur les inventions des salariés, d'un droit à une « rémunération appropriée ». Cependant, le calcul de cette rémunération est complexe et représente généralement pour les entreprises une charge administrative importante. La réduction de cette charge par la création d'un système de rémunération efficace et en même temps favorisant l'innovation constitue donc un outil important pour augmenter leur compétitivité.

1. Les dispositions de la loi sur les inventions des salariés (ArbNErfG)

Le but de l'ArbNErfG est d'assurer un équilibre approprié entre le principe en droit du travail de l'attribution des résultats du travail à l'employeur et le principe en droit des brevets de l'inventeur. L'employeur a le choix de prendre en charge ou de libérer une invention de service déclarée par son salarié (§ 6 ArbNErfG). S'il la prend en charge, cela entraîne une série d'obligations.

La plus importante est l'obligation pour l'employeur de verser une rémunération appropriée (§ 9 ArbNErfG). Le calcul du montant de cette rémunération est complexe et n'est que peu facilité par les directives relatives à la rémunération (voir § 11 ArbNErfG). La formule de calcul simplifiée est la suivante :
V (rémunération à verser) = E (valeur de l'invention) x A (facteur de part).

Le facteur de part résulte de la position du salarié dans l'entreprise et est encore relativement simple à déterminer. En pratique, la plus grande difficulté réside dans l'évaluation de la valeur de l'invention. Cette valeur doit refléter la valeur économique proportionnelle que l'utilisation de l'invention représente pour l'employeur. Cela suppose généralement une évaluation du chiffre d'affaires ou d'autres avantages (par exemple, revenus de licences) réalisés concrètement avec les produits protégés par brevet. La charge administrative de cette évaluation d'utilisation est encore accrue par le fait que la rémunération doit en principe être « continue », c'est-à-dire calculée et versée annuellement.

De plus, l'employeur doit respecter plusieurs autres obligations qui augmentent également la charge administrative :
• L'obligation d'enregistrer l'invention de service pour un brevet ou un modèle d'utilité en Allemagne (§ 13 ArbNErfG).
• L'obligation d'enregistrer à l'étranger ou de donner une autorisation équivalente pour l'invention de service dans le pays où l'employeur ne revendique pas la priorité (§ 14 ArbNErfG), ainsi que
• Les obligations de notification et d'offre avant de renoncer ou de ne pas poursuivre la protection juridique (§ 16 ArbNErfG).

2. Désir de simplification et limites légales

En raison de la charge administrative décrite, les employeurs souhaitent une gestion simplifiée et une rémunération simplifiée des inventions des salariés. Beaucoup considèrent comme idéal de remplacer les obligations légales et la rémunération de l'inventeur, difficile à déterminer, par un paiement forfaitaire unique. Cela est courant dans de nombreux pays, comme aux États-Unis. La conclusion rapide et en temps utile du processus de rémunération doit également profiter aux inventeurs salariés. En effet, ils sont rémunérés plus tôt, et non seulement après la mise en service de l'invention, qui peut souvent prendre plusieurs années.

Cependant, la conception des systèmes de rémunération des inventions est soumise à des limites légales. Ainsi, les accords qui dérogent aux dispositions légales au détriment de l'inventeur salarié sont inadmissibles s'ils ont été conclus avant la déclaration de l'invention (§ 22 ArbNErfG). Par conséquent, de telles dispositions ne peuvent pas être prévues à l'avance, par exemple dans les contrats de travail. Les accords après la déclaration de l'invention sont en principe possibles, mais ne doivent pas être « considérablement abusifs » (§ 23 ArbNErfG). Cela est le cas lorsque le montant dû selon la loi ou les directives de rémunération est réduit de plus de 50 %. Dans ce cas, l'employeur doit effectuer un paiement complémentaire jusqu'à un montant approprié si l'inventeur salarié revendique ce droit — jusqu'à six mois après la fin du contrat de travail. Enfin, une adaptation de la rémunération peut également être exigée si les circonstances déterminantes pour la fixation de la rémunération changent de manière substantielle après coup (§ 12 Abs. 6 ArbNErfG).

3. Propositions de solutions

Dans la pratique, divers modèles existent pour simplifier la gestion des inventions des salariés. Ces modèles prévoient soit une cession de droits, soit des indemnités forfaitaires, ou une combinaison des deux.

Un premier modèle, très répandu, ne règle pas la rémunération de l'inventeur lui-même, mais se limite à acheter à l'inventeur salarié les obligations légales de l'employeur concernant l'enregistrement des droits de propriété en Allemagne et à l'étranger, ainsi que d'éventuelles obligations de notification et d'offre (§§ 13, 14, 16 ArbNErfG). Cela permet généralement de réduire considérablement la charge administrative. Il faut toutefois noter que le montant de ces cessions ne doit plus, comme auparavant, se baser sur des montants fixes couramment utilisés dans l'industrie. Selon la commission compétente pour les inventions des salariés, ce qui importe, c'est de savoir si les montants de cession conformes à § 23 ArbNErfG sont raisonnables dans chaque cas (décision du 18.7.2012, ArbErf 030/10).

Autres modèles concernent le paiement d'indemnités forfaitaires uniques ou échelonnées dans le temps, totalement indépendantes de la valeur de l'invention. Bien que ces modèles évitent des calculs complexes pour la rémunération de l'inventeur, ils comportent le risque que les indemnités versées soient considérées comme « considérablement abusives » par l'inventeur salarié (§ 23 ArbNErfG). Les coûts liés à la satisfaction d'éventuelles demandes d'informations ou de comptes rendus de la part de l'inventeur, ainsi qu'à d'éventuels litiges (arbitrage ou judiciaire), peuvent rapidement faire annuler les avantages de ces indemnités forfaitaires.

Pour réduire ces risques, des modèles préférables prévoient des indemnités forfaitaires uniques ou échelonnées dans le temps, basées sur la valeur de l'invention concrète. Cela peut être réalisé en se référant par exemple à des estimations du chiffre d'affaires prévu ou de la durée d'exploitation de l'invention. Pour renforcer l'efficacité de telles dispositions, il est conseillé de prévoir que la rémunération forfaitaire n'est pas définitive, mais qu'elle sera réexaminée périodiquement pour vérifier son adéquation. Il est également possible de combiner ces modèles avec ceux de cession de droits décrits ci-dessus, afin de simplifier davantage la gestion.

Le choix entre ces différents modèles doit toujours équilibrer la simplicité maximale d'une part et la sécurité juridique maximale d'autre part. En général, plus un système de rémunération s'écarte du modèle prévu par la loi dans l'ArbNErfG, plus le risque qu'une entente de rémunération devienne considérée comme « considérablement abusive » et donc contestable est élevé.

4. Perspectives et recommandations

La réduction de la charge administrative est un objectif des systèmes modernes de rémunération ou d'incitation pour inventeurs. Un autre objectif tout aussi important est de favoriser le potentiel d'innovation des salariés par des incitations ciblées, afin d'accroître également la capacité d'innovation de l'entreprise. Outre la mise en place de règles efficaces et faciles à appliquer, un modèle de rémunération doit, dans la mesure du possible, prévoir des paiements échelonnés (appropriés) qui agissent comme une récompense immédiate pour l'inventeur salarié, stimulant ainsi l'innovation continue.

Le Dr Ralph Pennekamp est associé senior dans le cabinet d'avocats international Bird & Bird à Düsseldorf.
Il est spécialisé en droit des brevets et en protection de la propriété industrielle.