Plus de 80 000 inventions ont été déposées en 2014 en Allemagne pour brevets ou modèles d'utilité. 80-90 % d'entre elles reposent sur des inventions de salariés. Ceux-ci disposent, en vertu de la loi sur les inventions des salariés, d'un droit à une « rémunération appropriée ». Cependa…

Avec la réforme du Code de commerce concernant la procédure de faillite moderne, le législateur a créé un piège pour les titulaires de licences. Toutes les tentatives pour aborder ce problème par voie législative sont jusqu'à présent restées sans suite. Pendant ce temps, la Cour fédérale de justice…