« Patentbox » – Qu'est-ce que c'est et qui en a besoin ?

Il s'agit d'incitations fiscales attrayantes, qui ont été créées notamment dans les États du Benelux, mais aussi entre-temps dans de grands États membres de l'UE comme le Royaume-Uni, ainsi qu'à l'échelle régionale en Suisse. À partir du 1er janvier 2015, l'Italie a également introduit une « Patent Box ». En Allemagne, cela a surpris de nombreux experts lorsque, à l'automne 2014, le ministre fédéral des Finances Schäuble a annoncé des règles allemandes pour la Patent Box, mais celles-ci rencontrent une résistance de la part des Länder.

1. Patentbox – Qu'est-ce que c'est et comment fonctionne-t-elle ?

Les régimes fiscaux de la Patentbox existent depuis les années 1970. Ces modèles de taxation ont acquis une importance pratique considérable dans le contexte du changement technologique (mot-clé : connectivité numérique) et dans le cadre de la concurrence fiscale internationale accrue. Tous les modèles de « Patentbox », « Licencebox » ou « Innovationbox » (tel qu'ils sont désignés aux Pays-Bas) ont en commun que le fisc national exonère en grande partie certains revenus issus ou liés à l'exploitation de droits de propriété intellectuelle spécifiques (brevets, etc.) de l'imposition. L'objectif est d'attirer des entreprises fortement axées sur la recherche, car leur implantation est supposée apporter un bénéfice pour l'économie nationale.

Les détails varient selon les pays. On peut différencier notamment selon :
– quels droits de propriété intellectuelle sont concernés (brevets et/ou autres droits de propriété intellectuelle protégés ? Propriété intellectuelle non protégée ? Licences ?),
– si ces droits doivent avoir été créés ou peuvent aussi avoir été acquis (dans ce cas, y compris auprès de sociétés affiliées),
– le taux effectif d'imposition final, et
– si l'avantage fiscal peut être combiné avec d'autres incitations fiscales locales.

Par exemple, la Belgique et les Pays-Bas exonèrent en grande partie l'impôt sur le revenu lors des premières années d'implantation d'activités de R&D. De plus, certains pays récompensent les activités de R&D en permettant de déduire non seulement les coûts, mais avec un facteur de 1,5 ou 2,0. La créativité des législateurs fiscaux nationaux est grande.

2. Critiques et évolutions actuelles

La taxation des revenus dans le cadre des Patentbox se situe généralement, selon le modèle, à 10 % ou moins. Par exemple, au Luxembourg, la charge fiscale effective sur les revenus qualifiés issus de la concession de brevets, mais aussi de droits sur des logiciels, est d'environ 5,8 %. Aux Pays-Bas, la charge fiscale n'est que d'environ 5 %, mais les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal sont nettement plus strictes.

Ces évolutions ont incité les grandes puissances industrielles et la Commission européenne à réagir. Des pays comme l'Allemagne craignent – non sans raison – que ces incitations n'aspirent de manière déloyale à siphonner la base d'imposition des États industrialisés établis (érosion de la base) et à déplacer les bénéfices imposables vers des pays à faible fiscalité (délocalisation des profits). C'est pourquoi tous les modèles de Patentbox sont soumis à un examen. La décision de novembre 2014, négociée entre le Royaume-Uni et l'Allemagne, pourrait être déterminante : le Royaume-Uni s'est engagé à réviser et à limiter ses règles de Patentbox. En particulier, une imposition avantageuse ne devrait être possible que dans les cas où les brevets ont été réellement créés au Royaume-Uni.

3. Recommandations pour les entreprises allemandes

Il est actuellement peu probable que les modèles de Patentbox des différents pays survivent sous leur forme actuelle. Beaucoup seront ajustés sous la pression politique fiscale pour que seuls les droits de propriété intellectuelle créés localement (par la R&D) puissent bénéficier de l'imposition avantageuse.

Déjà aujourd'hui, le droit fiscal allemand sanctionne le délocalisation des droits de propriété intellectuelle ainsi que des activités de R&D à l'étranger. La délocalisation de telles valeurs et activités est souvent traitée comme une vente de ces valeurs, et un bénéfice fictif est imposé. Cela s'applique même dans les cas où aucune droit protégeable n'existe encore, mais où leur création future est anticipée.

Cela ne signifie pas qu'il est impossible, dans certains cas, d'utiliser les avantages fiscaux correspondants à l'étranger en tenant compte des exigences du droit fiscal allemand. Cela est notamment vrai si un pays (ou plusieurs pays) est déjà considéré comme une destination d'expansion pour des raisons non fiscales.

Auteur : Dr. Henning Frase, avocat spécialisé en droit fiscal et conseiller fiscal