Le meilleur prix n'est pas toujours la meilleure solution

© arus gmbh willi latz / Photographe : Norbert Miguletz

© Dirk Wilhelmy

© Jens Kirchner

© Oliver Heinemann

Le droit allemand des marchés publics est un domaine juridique complexe, même pour des professionnels expérimentés, qui évolue en permanence. Les donneurs d'ordres publics au niveau régional ou communal sont régulièrement confrontés à des questions concernant la formulation conforme à la loi des cahiers des charges. La dernière réforme complète a eu lieu en 2016. Même deux ans plus tard, il règne encore souvent une certaine incertitude quant à la manière de mettre en œuvre ces dispositions. Quelles caractéristiques de produit puis-je exiger et à quoi dois-je faire attention ? Comment puis-je éviter les recours en contestation des marchés par une description correcte des prestations dès le départ ? Le Dr Olaf Otting, avocat spécialisé en droit administratif auprès du cabinet frankfurtois Allen & Overy et président de la commission du droit des marchés publics de l'Association allemande des avocats (DAV), a rédigé, pour le compte de nora systems, un guide sur le thème « Cadre juridique des marchés publics pour l'acquisition et la description de prestations par les donneurs d'ordres publics ». En effet, de nombreux facteurs peuvent être déterminants — même lorsqu'il s'agit de l'appel d'offres pour un sol adapté. Lors de l'acquisition et de la description de prestations par des donneurs d'ordres publics, le prix le plus bas ne doit pas être le seul critère de décision. Il est plutôt explicitement souhaité par le législateur d'intégrer dans la procédure d'appel d'offres des critères tels que le respect de l'environnement, la qualité et la sécurité.

L'autonomie en matière d'approvisionnement offre une liberté de choix des produits

Le secteur public est tenu d'établir un cahier des charges ouvert à la concurrence et neutre en matière de produits, ce qui ne signifie en aucun cas qu'il n'existe pas de marges de manœuvre dans le cadre de son autonomie d'approvisionnement pour spécifier objectivement des caractéristiques pertinentes. Cela concerne également des prestations ou produits qui sont plus coûteux mais qui démontrent leur rentabilité sur la durée d'utilisation. Naturellement, pour les constructions privées et les marchés publics, il n'existe pas de telles procédures standardisées ni d'exigences en matière de neutralité, ce qui facilite la désignation précise des prestations ou produits souhaités. Cependant, les donneurs d'ordres publics disposent également d'une marge de manœuvre pour prendre en compte, en plus du prix, d'autres critères tels que la compatibilité environnementale dans leur décision. En cas extrême, le donneur d'ordres peut même lancer un appel d'offres pour un produit qu'un seul fournisseur sur le marché peut fournir. Il ne doit simplement pas formuler de manière « dissimulée » des exigences objectives injustifiées pour le produit, dans le seul but de discriminer d'autres soumissionnaires.

Intégrer davantage les exigences environnementales dans la procédure d'appel d'offres

Avec la modernisation du droit des marchés publics, la durabilité et la protection de l'environnement doivent être renforcées. Le donneur d'ordres est tenu, sur le plan juridique, d'utiliser son volume de demande pour stimuler l'innovation et la protection de l'environnement, et doit en principe exiger le niveau maximal de protection environnementale. Une fois que le donneur d'ordres a défini ses besoins dans le cadre de cette marge de manœuvre, il doit les décrire dans un cahier des charges. La législation sur les marchés publics exige une description aussi ouverte à la concurrence et neutre en matière de produits que possible. Cependant, ce principe n'est pas en contradiction avec la spécification, souhaitée par le droit des marchés publics, de critères exigeants, notamment en ce qui concerne les propriétés environnementales d'un produit ou les caractéristiques permettant de réduire les coûts du cycle de vie dans le cahier des charges. Au contraire : dans certains domaines, le donneur d'ordres est même tenu, par le droit des marchés publics, de le faire. Les revêtements de sol fabriqués par nora systems se distinguent par leur conformité à des normes strictes de qualité environnementale et sont certifiés avec le label écologique « Ange Bleu ». Grâce à leurs caractéristiques respectueuses de l'environnement, leurs coûts de cycle de vie avantageux et leur grande rentabilité, ils répondent non seulement aux normes de qualité exigées dans les appels d'offres, mais contribuent également à la durabilité des bâtiments, une demande de plus en plus forte.

Le guide « Cadre juridique des marchés publics pour l'acquisition et la description de prestations par les donneurs d'ordres publics » peut être commandé au numéro suivant : 06201-80-6040.