Obligation d'information sur les substances SVHC s'applique désormais également aux semi-finis

Selon l'article 33 du Règlement européen sur les produits chimiques «REACH», le fournisseur d’un produit est tenu d’informer directement ses acheteurs professionnels des substances extrêmement préoccupantes (SVHC - Substances of Very High Concern) présentes dans leurs produits, si leur concentration dépasse 0,1 % en masse dans le produit.
Les consommateurs privés doivent être informés dans un délai de 45 jours sur demande.

La manière dont le terme «produit» doit être compris dans ce règlement REACH a fait l’objet de débats.
Le litige portait notamment sur la question de savoir si le seuil de 0,1 % en masse s’appliquait à l’ensemble du produit ou aussi à ses sous-produits.
Le 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé : l’obligation d’information concernant les substances SVHC s’applique également aux sous-produits.
Ce jugement a des conséquences drastiques pour presque toutes les entreprises de fabrication et les commerçants.
Surtout pour les entreprises qui vendent des produits complexes, la charge bureaucratique va considérablement augmenter.

Comment les entreprises peuvent gérer de manière professionnelle la nouvelle législation, les restrictions d’utilisation et d’autorisation, ainsi que les obligations d’information concernant les substances, produits et matériaux concernés, sera présenté lors d’un événement REACH le 17 septembre au Fraunhofer IPA.

«REACH est le règlement européen sur les produits chimiques relatif à l’enregistrement, à l’évaluation, à l’autorisation et à la restriction des substances chimiques. Il est en vigueur depuis 2007 et vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Il doit également garantir la libre circulation des produits chimiques sur le marché intérieur et favoriser la compétitivité et l’innovation. REACH repose sur le principe que les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval assument la responsabilité de leurs produits chimiques : ils doivent s’assurer que les produits chimiques qu’ils fabriquent et mettent sur le marché sont utilisés en toute sécurité.
Le sigle «REACH» dérive du titre anglais du règlement : «Regulation concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals». Le règlement REACH est considéré comme l’un des règlements chimiques les plus stricts au monde.» (Source : http://www.reach-info.de/einfuehrung.htm)