Aucun remboursement des redevances de licence déjà payées en cas de déclaration de nullité ou de constatation judiciaire de la non-utilisation du droit de propriété intellectuelle licencié

Le 07/07/2016, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé un pilier du droit allemand des contrats de licence dans l’affaire préjudicielle C-567/14 (Cour d'appel de Paris). Depuis plus de 100 ans, les tribunaux allemands considèrent que les redevances de licence ne doivent pas être rembours…